CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET DE MARGUERITE SITTHY

Mise à jour : 21 novembre 2020

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par les utilisateurs d’Internet (ci-après “le Client”) naviguant sur le site margueritesitthy.fr (ci-après “le Site”), s’agissant de produits proposés à la vente par :

  • l’entreprise individuelle SITTHY MARGUERITE (ci-après dénommée “MARGUERITE SITTHY”),
  • dont l’adresse administrative est au 14 avenue de l’Europe, 77144 Montévrain – France,
  • inscrite en tant que bijoutier artisan métier d’art au Répertoire des métiers de Seine-et-Marne sous le numéro d’immatriculation : 789 990 165 RM 77, code APE 3212Z : fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie, dont le poinçon de fabricant a été délivré par la Garantie de Paris,
  • et exerçant son activité professionnelle au 5 rue des Trois Marchands, 41000 Blois – France (ci-après “la Boutique »).

Tout courrier postal lié à une commande de produits MARGUERITE SITTHY doit être adressé à l’adresse de la Boutique à Blois.

Marguerite Sitthy est éditrice du Site et directrice de rédaction.

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MARGUERITE SITTHY et de son Client (collectivement dénommés “les Parties”) dans le cadre de la vente en ligne de bijoux et d’accessoires de mode proposés sur le Site.

Les Parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. MARGUERITE SITTHY se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les ventes effectuées dans le cadre de ces conditions générales sont exclusivement réservées aux consommateurs et ne sont en aucun cas destinées à la revente dans un cadre professionnel. Toute revente par un professionnel sans l’accord de MARGUERITE SITTHY est strictement interdite.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux produits sur-mesure ou personnalisés.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à : marguerite@sitthy.com

Article 2 – Produits et disponibilité

Les bijoux présentés à la vente en ligne sont fabriqués à la main selon les techniques traditionnelles de la bijouterie joaillerie dans l’atelier de MARGUERITE SITTHY en France.

Les matériaux utilisés (liste non exhaustive) :

  • métaux précieux au titre légal : argent 925/1000, or 750/1000), apposés du poinçon de maître/fabricant, du poinçon de titre et du poinçon de garantie, le cas échéant;
  • métaux non précieux : laiton, bronze, plaqué or ou non;
  • matières organiques : perles, ambre, bois, graines, corozo (dit ivoire végétal ou tagua);
  • pierres gemmes : pierres précieuses, pierres fines, pierres ornementales.

Les produits annexes : les accessoires de mode comme les triangles de soie sont fabriqués à partir d’un tissu écologique composé de soie naturelle et de chanvre bio. Les motifs sont créés par MARGUERITE SITTHY et peints et cousus à la main.

Les pièces uniques présentées sur le Site n’existent qu’en un seul exemplaire. La vente en ligne ne sera validée qu’après confirmation de la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, MARGUERITE SITTHY dirigera le Client vers un produit similaire ou une création sur-mesure sans obligation d’achat.

Les créations en petites séries sont disponibles en un ou plusieurs exemplaires. Il peut y avoir des différences au sein d’une même série. Les différences peuvent être dues notamment à des variations de motifs réalisés à la main, à la variété des pierres (couleurs, dimensions) ou à la nature même des matières organiques. En cas d’indisponibilité, les créations éditées en petites séries peuvent être reproduites sous un certain délai, à définir avec MARGUERITE SITTHY, après validation de la vente.

Les personnalisations (gravure texte ou motif), les commandes spéciales (changement de fermoir, ajout/changement de pierres, changement de forme sur un produit présenté à la vente), les fabrications sur demande (avec ou sans matériaux fournis par le Client), les créations sur-mesure feront nécessairement l’objet d’un devis au préalable.

Article 3 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet de MARGUERITE SITTHY et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MARGUERITE SITTHY ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Toute commande doit préciser :

  • Les coordonnées complètes du Client : nom, prénom, adresse de livraison, e-mail et téléphone (le cas échéant pour faciliter la livraison).
  • La dénomination, la référence ou le titre de l’article, la quantité souhaitée, la taille (s’il y a lieu, exemple pour les bagues).

Lorsque les articles sont en stock, pour valider la commande, le Client devra accepter les présentes conditions générales, renseigner ses coordonnées complètes, choisir l’adresse de livraison et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement. La validation de commande implique l’obligation de payer le montant indiqué sur le bon de commande ou la facture. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange.

MARGUERITE SITTHY se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, MARGUERITE SITTHY se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. A cette occasion, MARGUERITE SITTHY lui fera trois propositions :

  • Option n°1 : Maintenir la commande du produit avec une nouvelle date de livraison tenant compte du délai de fabrication et de la disponibilité des matériaux composant le produit affiché. Le Client sera informé au préalable du maintien du prix affiché ou des frais éventuels qui peuvent s’appliquer. Cela peut concerner par exemple : un changement de taille (tour de doigt) d’une bague, surtout pour une grande taille (à partir de la taille 60), ou un changement de longueur de chaîne pour un pendentif ou un bracelet plus long.
  • Option n°2 : MARGUERITE SITTHY peut diriger le Client vers une variante du produit commandé, par exemple le même produit avec un motif différent. Pour certaines collections, comme la Collection POMPADOUR, chaque élément porte un motif unique et non reproductible. Certains motifs sont réalisés à la main pour chacun des bijoux, c’est le cas des bagues VARIATIONS et des bagues SILVER BLANKA. Avant la validation de la commande de la nouvelle variante, le Client recevra par courrier électronique des photos ou dessins des changements prévus. Une fois que les changements définis entre MARGUERITE SITTHY et le Client seront validés, la fabrication de cette variante pourra être mise en œuvre.
  • Option n°3 : Si le Client ne choisit ni l’option n°1, ni l’option n°2, il peut demander l’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement sera alors effectué. Le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Article 5 – Prix

MARGUERITE SITTHY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur le jour de la prise de commande, sous réserve de disponibilité à cette date et sous réserve d’erreurs typographiques.

Les prix sont indiqués en euros nets sans taxes supplémentaires (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Toute commande est payable en euros uniquement. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Dans certain cas, MARGUERITE SITTHY peut demander le versement d’un acompte pour la réservation ou la pré-commande d’un produit à fabriquer sur-mesure, avec de la personnalisation ou mise à taille spéciale.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement  du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition sur le Site de MARGUERITE SITTHY :

  • carte bancaire (carte bleue, VISA, MASTERCARD) ;
  • virement bancaire et chèque bancaire (seulement si le compte bancaire détenu par le Client est en France métropolitaine) ;
  • espèces (seulement si le Client a choisi le retrait en Boutique).

En cas de retrait en Boutique, seuls les paiements en espèces ou en carte bancaire seront acceptés.

Le Client garantit à MARGUERITE SITTHY qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. MARGUERITE SITTHY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. MARGUERITE SITTHY se réserve notamment le droit d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre d’une éventuelle procédure de vérification des commandes, il pourra être demandé au Client d’adresser par voie électronique une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
Lors de l’enregistrement de commande des produits avec personnalisation, les créations sur-mesure ou fabrications sur demande, le Client devra verser un acompte de 50% du montant total de la facture, le solde devant être payé au moment du retrait des marchandises en Boutique ou avant l’expédition des marchandises. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par MARGUERITE SITTHY des pièces envoyées.

Article 7 DélaisLivraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation et réception du paiement par l’organisme bancaire de MARGUERITE SITTHY. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la Boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits commandés sont livrés :

  • soit par la remise directe de la marchandise au Client;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en Boutique à l’attention du Client;
  • soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande par la Poste en Lettre suivie (pour les petits objets), Colissimo Suivi (avec signature, pour les créations uniques et sur-mesure), par Chronopost sur demande (surcoût à prévoir) ou par transporteur indépendant à la charge du client.

Pour les livraisons en France métropolitaine ( hors Corse et DOM-TOM), le délai est de 2 à 5 jours ouvrables :

  • à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, si le paiement est en carte bancaire ;
  • à compter du jour suivant la réception du paiement du Client chez l’organisme bancaire de MARGUERITE SITTHY, si le paiement attendu est en chèque ou virement bancaire.

En cas de retrait en Boutique, le Client ne sera autorisé à retirer sa commande sur RDV uniquement pendant les horaires habituels d’ouverture qu’à partir de la réception par courriel ou SMS de la mise à disposition des produits commandés à son attention.

Remboursement ou échange : en cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Aucune livraison n’est effectuée dans des lieux de résidence temporaires (campings, hôtels, locations de vacances, etc.). Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à MARGUERITE SITTHY à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les délais d’expédition et de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au plus tôt au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

Tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra donner lieu au profit du Client :

  • ni annulation de la commande;
  • ni l’allocation de dommages et intérêts.

L’entreprise MARGUERITE SITTHY ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison du fait du transporteur, notamment dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous, en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.

Contrôle des marchandises et retour des produits endommagés : si à la réception de la marchandise, l’emballage d’origine est endommagé, déchiré, ouvert et que le Client constate que la marchandise est détériorée ou manquante par rapport au bon de livraison en présence du facteur, transporteur ou au guichet de la Poste, le client devra émettre une réserve sous forme écrite en confirmant cette anomalie sur le bon de livraison avec date et signature du Client. Ce document est à renvoyer à MARGUERITE SITTHY (au 5, rue des Trois Marchands-41000 Blois) avec les produits endommagés en l’état dans l’emballage d’origine sous 5 jours au plus tard. Et parallèlement, en adressant au transporteur ou à la Poste dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à MARGUERITE SITTHY. Sans ce constat, l’échange des produits endommagés ou la réexpédition des produits manquants ne pourra avoir lieu.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à MARGUERITE SITTHY, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour au préalable par e-mail à marguerite@sitthy.com dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballages, accessoires, notice…).

Attention : dès que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison et qu’il prend possession physiquement des produits commandés sans réserve à la réception de la marchandise, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des produits concernés. Des droits de douane ou taxes locales ou droits d’importation ou droits d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MARGUERITE SITTHY. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Conseils : se renseigner au préalable sur ces aspects auprès des autorités locales.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser à MARGUERITE SITTHY une déclaration écrite exprimant sa volonté de se rétracter. Un accusé de réception de la rétractation sera délivré. A compter de la communication de cette décision, le Client dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien à MARGUERITE SITTHY.

Procédure de retour : les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, entiers et complets (emballages, accessoires, notice…) en Colissimo recommandé aux frais du Client. Dans ce cadre, sa responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les coûts de réexpédition dans le cas d’un échange restent également à la charge du Client.

Dans le cas d’un remboursement, MARGUERITE SITTHY fera tous les efforts pour rembourser les sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à partir de la date de récupération des produits via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Sont exclus au droit de rétractation :

  • les créations sur-mesure;
  • les produits confectionnés selon les spécifications du client;
  • les produits nettement personnalisés (par exemple gravure, montage spécial, pose de systèmes pour oreilles non percées) à la demande du client;
  • les produits fabriqués à partir de matières organiques, comme le bois ou le corozo (ivoire végétal) pour des raisons d’hygiène;
  • et les produits en textile (notamment foulards et cordons de soie) ouverts et portés également pour des raisons d’hygiène sont non retournables.

Article 9 – Propriété de la marchandise

Les produits vendus demeurent la propriété de MARGUERITE SITTHY jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Article 10 – Garantie de produits

MARGUERITE SITTHY est garant de la conformité des produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts et vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil. La garantie s’applique dans le cadre d’une utilisation normale et soignée.

Sont exclus de la garantie légale :

  • les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, impropre, abusive ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, comme les chocs, chutes, accrochages, frottements, éraflures, écrasements ;
  • l’altération des ouvrages due aux produits chimiques, parfums ou cosmétiques,
  • l’altération des ouvrages due à l’usure normale et au vieillissement ;
  • les pertes ou casses résultant de circonstance accidentelle ou volontaire ;
  • tous les produits modifiés, démontés ou réparés par le Client ou par un tiers ;
  • sont exclus également de cette garantie, rhodiage, argenture, dorure ou placage or dont la durée dans le temps dépend de facteurs qui ne sauraient engager la responsabilité de MARGUERITE SITTHY.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance produit pour agir ;

l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie des défauts de la chose vendus au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut demander un avoir ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client est expressément informé que MARGUERITE SITTHY n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à MARGUERITE SITTHY pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété intellectuelle et artistique

Toutes les créations, tous les documents (textes, images, dessins) et tous les éléments graphiques (logo, plan) du Site margueritesitthy.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MARGUERITE SITTHY. Les photographies sont soumises à des droits d’auteur, incluant notamment des partenaires professionnels. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de MARGUERITE SITTHY.

Article 14 – Données personnelles

Données personnelles nominatives et les données personnelles collectées concernant le Client sont nécessaires à la gestion commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des infomations qui lui sont adressées. Elles peuvent aussi être transmise aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles lui concernant, en contactant MARGUERITE SITTHY. L’archivage des bons de commandes et les factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés par MARGUERITE SITTHY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.